Le droit français · Code de commerce
Article D821-174
Partie réglementaire
Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.