Le droit français · Code de commerce
Article D821-20
Partie réglementaire
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.