Le droit français · Code de commerce
Article D821-22
Partie réglementaire
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.