Le droit français · Code de commerce
Article D821-26
Partie réglementaire
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.