Le droit français · Code de commerce
Article D821-36
Partie réglementaire
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.