Le droit français · Code de commerce
Article D821-43
Partie réglementaire
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.