Le droit français · Code de commerce
Article D910-1 E
Partie réglementaire
L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5. Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.