Le droit français · Code de commerce
Article D940-1-1
Partie réglementaire
L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.