Article D950-1-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant du

Titre II

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Article D. 123-80-1

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

Article D. 123-200

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

TITRE PREMIER

SECTION PREMIÈRE

SECTION IV Du décompte des effectifs

Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre I Des sociétés en nom collectif

Article D. 221-5

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée

Article D. 223-27

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre V Des sociétés anonymes

Article D. 225-104-1

décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017

Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 225-164-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées

Article D. 227-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 227-3

décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

D. 22-10-16

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre IV

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Article D. 443-3

décret n° 2021-1137 du 31 août 2021

Article D. 443-4

décret n° 2021-1137 du 31 août 2021

4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

TITRE II

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Articles D. 526-28 à D. 526-29

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

Article D. 526-30

Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022

Articles D. 526-31 à D. 526-32

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Articles D. 811-69 à D. 811-71

Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1

Décret n° 2025-791 du 8 août 2025

Chapitre III De l'exercice du contrôle légal

Article D. 823-1

décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-1-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-7-1

décret n° 2021-211 du 24 février 2021