Le droit français · Code de commerce
Article L123-11-2
Partie législative
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.