Le droit français · Code de commerce
Article L131-17
Partie législative
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.