Le droit français · Code de commerce
Article L131-33
Partie législative
Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.