Le droit français · Code de commerce
Article L145-56
Partie législative
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.