Le droit français · Code de commerce
Article L225-260
Partie législative
Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".