Le droit français · Code de commerce
Article L225-4
Partie législative
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.