Le droit français · Code de commerce
Article L227-11
Partie législative
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.