Le droit français · Code de commerce
Article L227-13
Partie législative
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.