Le droit français · Code de commerce
Article L228-47
Partie législative
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.