Le droit français · Code de commerce
Article L228-5
Partie législative
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.