Le droit français · Code de commerce
Article L228-50
Partie législative
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.