Le droit français · Code de commerce
Article L228-8
Partie législative
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.