Le droit français · Code de commerce
Article L228-9
Partie législative
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.