Le droit français · Code de commerce
Article L237-1
Partie législative
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.