Le droit français · Code de commerce
Article L237-11
Partie législative
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.