Le droit français · Code de commerce
Article L321-22
Partie législative
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.