Le droit français · Code de commerce
Article L322-11
Partie législative
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.