Le droit français · Code de commerce
Article L322-9
Partie législative
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.