Le droit français · Code de commerce
Article L511-64
Partie législative
Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.