Le droit français · Code de commerce
Article L512-6
Partie législative
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.