Le droit français · Code de commerce
Article L522-22
Partie législative
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.