Le droit français · Code de commerce
Article L522-3
Partie législative
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.