Le droit français · Code de commerce
Article L526-26
Partie législative
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.