Le droit français · Code de commerce
Article L611-10-4
Partie législative
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.