Le droit français · Code de commerce
Article L611-8-1
Partie législative
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.