Le droit français · Code de commerce
Article L622-15
Partie législative
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.