Le droit français · Code de commerce
Article L624-9
Partie législative
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.