Le droit français · Code de commerce
Article L626-23
Partie législative
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.