Le droit français · Code de commerce
Article L627-4
Partie législative
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.