Le droit français · Code de commerce
Article L642-15
Partie législative
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.