Le droit français · Code de commerce
Article L654-18
Partie législative
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.