Le droit français · Code de commerce
Article L654-20
Partie législative
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.