Le droit français · Code de commerce
Article L661-12
Partie législative
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.