Le droit français · Code de commerce
Article L663-4
Partie législative
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.