Le droit français · Code de commerce
Article L670-2
Partie législative
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.