Le droit français · Code de commerce
Article L751-4
Partie législative
Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.