Le droit français · Code de commerce
Article L821-38
Partie législative
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.