Le droit français · Code de commerce
Article L822-35
Partie législative
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.