Le droit français · Code de commerce
Article L912-2
Partie législative
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.