Le droit français · Code de commerce
Article L916-1
Partie législative
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.