Le droit français · Code de commerce
Article L917-3
Partie législative
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.